En moins de deux semaines le Conseil Constitutionnel vient de retoquer deux propositions de loi.
-La première fois il s'agissait de la loi dite Sapin 2 qui voulait imposer aux multinationales de publier leurs comptes pays par pays pour contrôler plus facilement l'évasion fiscale.
*Retoquée au motif "d'atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprise".
-La deuxième fois, c'est au tour de la taxe dite "Google" d'essuyer le refus de cette docte assemblée. Cette fois le but était d'éviter" le détournement des profits... au détriment de l'état et de ses services publics, entreprises locales concurrentes et des citoyens" c'est à dire d'interdire de choisir le pays dans lequel une entreprise souhaite bénéficier du régime fiscal.
*Retoquée au motif que "l'administration ne peut avoir le pouvoir de choisir les contribuables qui entrent ou non dans le champ d'application d'impôt sur les sociétés".
En cette période où l'on sent monter de toute part une odeur de religiosité, les multinationales n'auront rien à craindre de l'atteinte à leurs paradis.
Bonne année quand même. 2017 sera une année sans impôt mais ça ne changera rien pour nous. De quoi aurions nous droit de nous plaindre?
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