Le projet de loi en cours prévoit, parait-il, la défiscalisation des heures supplémentaires qui, compte tenu de la loi El Khomri, pourraient n'être rémunérées qu'avec une majoration de 10% au lieu de 25% comme c'était le cas antérieurement.
Il est intéressant de procéder au calcul du coût ou du gain, que permet un tel dispositif, pour l'employeur, pour l'employé et pour l'état sur les bases suivantes, en prenant pour hypothèse qu'un revenu de 100€ correspond, après abattement (20% plus 10%) à un revenu imposable de 72€, et en supposant que l'employé qui perçoit ce revenu est imposable dans la première tranche d'imposition de 14%. Comparons maintenant le système qui serait proposé à celui existant avant 2007, avant la défiscalisation des heures supplémentaires par le gouvernement Fillon :
- l'employeur réalise un gain de 15€ (125€ - 110€)
- l'employé qui aurait gagné 125€ aurait payé 12,60€ d'impôt ( 125€ x0,72x0,14) il lui serait alors resté 112,40€ (125€ - 12,60€). Comme il ne gagne plus que 110€, non soumis à l'impôt, il perd 2,40€.
- l'état perd 12,60€ qu'il aurait du percevoir.
Bilan général: l'employeur gagne 13,63%, l'employé perd 2,18% et l'état est privé de 14% d'imposition sur le revenu.
C'est un remarquable tour de passe-passe, très avantageux pour l'employeur, presque indolore pour l'employé et catastrophique pour les caisses de l'état. D'autre part, plus l'employé est imposable, plus il y gagne et plus l'état y perd. Pour l'employeur rien ne change.
C'est une manière curieuse de lutter contre le chômage en rendant les heures supplémentaires si attractives et d'essayer de garantir la sécurité de l'emploi, compensation indispensable de la flexibilité, en privant l'état de se ressources dont il a grand besoin pour assurer une couverture sociale convenable.
Notons en passant que:
- sous Nicolas Sarkozy la défiscalisation des heures supplémentaires payées 125% était favorable aux employés, privait l'état de ses ressources et n'apportait aucun gain à l'employeur. C'était un gouvernement de droite !
- sous François Hollande (loi El Khomri), le heures supplémentaires ne devaient pas être défiscalisées et payées au minimum à 110%. Cela constituait un gain pour l'employeur, une perte pour l'employé.
C'était un gouvernement de gauche !
Vous voyez bien que le gouvernement actuel n'est ni de gauche ni de droite.
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