Comme si le Code du Travail ne suffisait pas pour faciliter les licenciements, le gouvernement vient de publier un logiciel permettant à chaque entreprise de calculer avec précision les fourchettes à l'intérieur desquelles se situera l'indemnité qu'elle devra verser en cas de licenciement abusif.
C'est un véritable scandale, que l'Etat affiche clairement le prix que peut couter une infraction, car l'abus est une infraction, au niveau d'une indemnisation.
En général, du point de vue juridique, la loi fixe sur le plan pénal le risque encouru en cas d'infraction, mais jamais elle ne fixe les indemnités ou l'estimation du préjudice sur le plan civil.
On assiste là à un astucieux mélange entre les sanctions civiles (indemnités) et pénales (amendes).
Or, dans le cas de licenciement abusif, il n'y a pas de sanctions pénales prévues, seules les indemnités existent, pourquoi les définir à priori ?
Pour bien comprendre la situation dans laquelle on se trouve, transposons le problème sur le plan de l'accident de la circulation.
Si en brûlant un feu rouge un automobiliste tue un piéton, il sera pénalement sanctionné selon les peines prévues par la loi et devra s'acquitter d'une indemnité vis à vis de la victime. Cette indemnité dépendra de celle-ci et ne sera pas la même si cette victime est un célibataire âgé, sans famille ou s'il s'agit d'un jeune père de famille nombreuse ayant une excellente situation. Il s'agit de réparer un préjudice. C'est pour cette raison que les assurances existent et qu'elles sont obligatoires.
Revenons maintenant au cas du licenciement abusif. Pourquoi un chef d'entreprise ne pourrait-il pas s'assurer contre le risque de devoir payer des indemnités pour licenciement abusif, qui, après tout, peut ne pas être volontaire ? Dans ce cas le licenciement d'un employé, aussi abusif soit-il, ne lui coûterait rien.
Ainsi avec cette entourloupe le salarié devient un produit utilisable et jetable à la merci de son employeur.
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