Dans son éditorial du journal "Sud-Ouest" du lundi 31 octobre intitulé " Une frite dans le sirop d'érable", Bruno DIVE fait fort justement remarquer que ce n'est que grâce à une région, la Wallonie, que le CETA devrait être amputé de sa clause léonine qui consiste "à tolérer qu'à travers des tribunaux d'arbitrage, les multinationales puissent poursuivre les Etats".
Il fait remarquer par ailleurs que le vote à l'unanimité des 27 pays membres est une clause peu acceptable et met en évidence les positions souverainistes favorables à cette clause et les positions fédéralistes proposant des votes à la majorité, celle-ci restant à définir.
Mais, au regard de récents événements, on peut se rendre compte que parfois le vote à l'unanimité est inacceptable, comme c'est le cas pour le rétablissement des frontières et la libre circulation des personnes et des biens, et par contre, parfois souhaitable comme pour le CETA.
Ne faudrait-il pas prévoir plusieurs types de scrutin suivant les thèmes abordés?
Ainsi par exemple: -le vote à l'unanimité pourrait être exigé pour les nouveaux traités internationaux, c'est à dire entre l'Europe et ses partenaires.
-le vote à la majorité qualifiée pour tout ce qui concerne le fonctionnement interne à l'Europe Unie
-le droit de veto pour les pays fondateurs de l'Europe lorsque les clauses régissant le Traité de Rome sont remises en cause.
De ce fait:
-TAFTA et CETA imposeraient un vote à l'unanimité
-La libre circulation des personnes et des biens ne pourrait être remise en cause qu'avec l'accord de la totalité des pays créateurs de l'Europe
-D'autres sujets relatifs au fonctionnement interne, comme par exemple les heures d'été et d'hiver, seraient soumis à la majorité qualifiée.
Le problème serait alors que pour changer les modes de scrutin il faudrait suivant les règles actuelles un vote à l'unanimité. Peut-on alors espérer un changement?
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